La cour retient que les livres électroniques constituent un « service fourni par voie électronique » auquel il est exclu d'appliquer un taux réduit de TVA
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Economica - Droit des Affaires
12 mars 2015
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2015
La cour d'appel en a bien déduit que ne constituait pas une irrégularité le fait qu'ait été joint à l'offre de vente adressée aux locataires un état parasitaire
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2015
L'absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d'urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2015
Le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2015
Accord intervenu entre les héritiers du mari et son épouse dérogeant au mode de calcul prévu à l'art. 1469, alinéa 3, du Code civil
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2015
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 31 déc.