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Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juillet 2018
Selon le règlement de copropriété, la parcelle, provisoirement en indivision, devait être cédée à titre gratuit à une association syndicale créée entre les...
Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2018
La société de parfumerie de luxe a reproduit, dans un clip publicitaire pour un de ses parfums, une marque semi-figurative apposée sur des wagons d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2018
Il est incontestable qu'ici l'acquéreur avait engagé des frais et qu'il n'était pas devenu propriétaire du bien
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04 juillet 2018
Il est incontestable que la découverte de pollution sur un terrain est de nature à constituer un vice caché, au moins quand elle présente une certaine...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2018
En vertu de l'art. 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou...