Le législateur a tenu compte de la difficulté, inhérente aux trusts, de désigner la personne qui tire une capacité contributive de la...
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Economica - Droit des Affaires
13 avril 2018
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13 avril 2018
L'installation d'un keylogger pour enregistrer les codes d'accès aux messageries à l'insu de leurs titulaires et accéder aux courriels de ces derniers...
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2018
Le mandat de vente sans exclusivité imposait donc au vendeur d'aviser l'agent en cas de vente sans son intermédiaire sous 24 heures, avec confirmation par...
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2018
Le 22 novembre 2006, par acte dressé par Mme Z, notaire, la société BPA a consenti à la SCI Les Forêts, ayant pour gérants MM.
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2018
Pour rejeter la demande du GFA, l’arrêt d'appel retient que le congé ne vise pas le défaut d’autorisation administrative d’exploiter.
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2018
La demande formée en application de la clause pénale du bail, réputée non écrite, pour avoir été mise en oeuvre le 16 mai 2014, n'est pas fondée.