Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2016
Même en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ...
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2016
L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Une adolescente de 14 ans a été invitée ar une copine fêtant son avnniversaire au dolmicile de ses parents. Elle s'est blessée en s'empalant sur le