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Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 novembre 2016
Le décret du 9 septembre dernier fixe les conditions dans lesquelles le maire ou le président d'un groupement de communes met à disposition des habitant
Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2016
Il résulte de l'art. 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief...
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09 novembre 2016
Il ne semble pas possible que les parties puissent imposer, en vue d'une telle action, une estimation des biens à une date antérieure à la donation-partage...
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08 novembre 2016
La cour dit et juge que le notaire a manqué à son devoir de prudence et d'impartialité en faisant droit à la demande du mari, héritier de son...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016
Tel est d'ailleurs le sens plus général de la vaste réforme de fixation des tarifs des professions réglementées qui a été engagée et qui se poursuit grâce...