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Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2016
Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2016
Elle relevait que M. et Mme X avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La commune de la Colle-sur-Loup, en 2007, avait cherché à incorporé à son domaine public sept voies privées aux termes de l'art. L. 318-3 du Code d
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La suppression d'un espace vert constituant un espace commun aux lots d'un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis,...
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2016
A défaut de pouvoir prétendre à cette exonération, la plus-value résultant de la cession d'une résidence secondaire est imposable dans les...
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2016
Madame M se prévaut d'un droit au bail professionnel sur un local de 16 m2 consenti pour l'exercice de sa profession de psychologue à titre libéral.