Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées
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Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2021
Droit International Privé
15 mars 2021
En refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions du 4° de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2021
Ce constat prudent et conforme au fait que l'huissier n'a pas vu les chèvres manger le mur, n'ôte en rien à la constatation objective faite par l'huissier...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2021
Le compromis de vente doit êtrre déclaré inopposable à d'autres acquéreurs du bien ayant publié l'acte authentique de vente, l'acte sous seing privé n'ayant...
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2021
Peu importe que la seconde condition suspensive d'obtention d'un prêt n'ait été réalisée.
Economica - Droit des Affaires
12 mars 2021
L'inscription d'une hypothèque définitive requiert un titre exécutoire, point de droit élémentaire que devrait connaître toute société spécialisée dans le...