Les copropriétés sont souvent face à des difficultés consécutives au changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives, effectué en con
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 février 2004
Les copropriétés sont souvent face à des difficultés consécutives au changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives, effectué en con
Archives
25 février 2004
L'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile précise les condition et délai de l'exercice de l'action possessoire.
Archives
25 février 2004
Une société commerciale avait obtenu un prêt d'une banque, prêt cautionné par l'un de ses fournisseurs.
Archives
25 février 2004
La réglementation des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.
Archives
24 février 2004
Deux personnes ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous la forme d'un acte reçu par un notaire.
Archives
24 février 2004
Question. Notre société vient d'apprendre que l'un de ses débiteurs a déposé son bilan et qu'il a été mis en liquidation judiciaire.