Ouverture du capital des sociétés de participations financières des professions libérales
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28 septembre 2009
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28 septembre 2009
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, comment racheter sa part?
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28 septembre 2009
Un tiers acquiert un terrain d'une ZAC en zone franche. Il décide de diviser en deux le terrain acquis et d'en vendre une partie.
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28 septembre 2009
Rémunération des salariés absents pour cause de grippe A: une site gouvernemental est ouvert
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25 septembre 2009
Un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un autre emploi n'a pas à demander l'accord de son employeur
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25 septembre 2009
Le vendeur n'a pas à livrer un immeuble exempt d'amiante