Registre du commerce et des sociétés (RCS): conditions de délivrance par voie électronique
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01 octobre 2009
Lorsque le contrat d'apport d'une entreprise individuelle à une société est assorti d'une condition suspensive, l'apport intervient à la date de réalisation de
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01 octobre 2009
Nous possédons un terrain en NA et souhaiterions construire un Gîte rural
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01 octobre 2009
Mariée sans contrat de mariage, nous avons mon mari et moi, signé une donation entre époux, je souhaite révoquer cette donation, cela est-il possible par testam
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01 octobre 2009
La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, elle-même dépourvue de
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30 septembre 2009
Réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME : publicité du dispositif