Compte tenu de l'imbrication des constructions et des droits indivis dont disposent déjà les parties dans l'immeuble, cela pourrait conduire à une situation...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2021
En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’...
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2021
En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain.
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2021
Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l'option empêchait jusque récemment, la rencontre des volontés entre le promettant et le...
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2021
Cette carence persistante et délibérée de la débitrice dans le recouvrement des fonds caractérise sa mauvaise foi.
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2021
L'acte notarié litigieux est affecté d'une irrégularité affectant la représentation conventionnelle de la banque, sanctionnée par la nullité relative de l'...