Question. Est-ce que les modalités d'acquisition par prescription acquisitive d'une parcelle de terrain privé (tribunal d'instance) sont différent
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08 avril 2005
Question. Est-ce que les modalités d'acquisition par prescription acquisitive d'une parcelle de terrain privé (tribunal d'instance) sont différent
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07 avril 2005
Question. Nous souhaitons construire une pergola structure bois ou PVC, avec une hauteur supérieure à 1m50, faut-il une demande de permis, combien
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07 avril 2005
Question. En tontine depuis 1975 avec une amie qui veut désormais vivre en ville (elle a 73 ans, moi 62).
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06 avril 2005
Question. J'ai bien pris connaissance de votre article du 19/05/2004 sur la violation de domicile par l'agent immobilier. Voici mon cas.
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06 avril 2005
Le 15 décembre 1987, un tribunal de grande instance a prononcé un divorce, aux seuls torts du mari.