Charles est décédé le 12 mars 1962, sans héritier réservataire, laissant une grosse fortune.
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07 février 2005
Charles est décédé le 12 mars 1962, sans héritier réservataire, laissant une grosse fortune.
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05 février 2005
Le Parlement adopte définivement le projet de loi sur les droits des personnes handicapées. Le Parlement a voté définitivement le 3 février 2005
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04 février 2005
Question. J'achète un terrain dans un petit lotissement de quatre lots fait par un propriétaire privé.
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04 février 2005
L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale délivrée par l'assureur peut engager la responsabilité de ce dernier si elle est susceptible d'i
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03 février 2005
Une société a licencié son salarié, par lettre recommandée avec A.R. expédiée le 4 décembre 1995.
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03 février 2005
Aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement qui doit, à peine de nullité, indiquer le