La Cour de cassation rappelle que pour déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 février 2005
La Cour de cassation rappelle que pour déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société
Archives
02 février 2005
Question. Nous avons le projet de divorcer à l'amiable. Serait-il possible que je laisse l'usufruit du domicile conjugal à mon épouse?
Archives
02 février 2005
Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion.
Archives
01 février 2005
Revirement de jurisprudence?
Archives
01 février 2005
Une proposition de loi a été adoptée par le Parlement et publiée.
Archives
31 janvier 2005
Les notaires ont été institués et existent pour donner aux conventions des parties les formes légales et lauthenticité; ils ont également pour mission de