Démontage et enlèvement d'éoliennes : le juge judiciaire n'est pas compétent
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
A la suite de la délivrance par le bailleur d’un congé pour vendre, les locataires ont quitté les lieux et aucun état des lieux...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
Sans pouvoir être qualifié insalubre, le logement comporte des désordres qui portent atteinte aux conditions d'habitabilité, alors que les bailleurs ne...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 décembre 2020
Quel que soit le fondement juridique, l'action en nullité de la vente, passée le 29 mai 2008, n'est pas prescrite puisque l'assignation en annulation a été...
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2020
Mme H. soutient que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l’objet d’un rapport à succession ou...