La présentation de ces tirages comme originaux, alors qu'ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
Le décret 2017-890 du 6 mai 2017 (J.O.
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2017
Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L.
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme, sont complétées. Un décret du 5 mai 2017...