Mesures pratiques importantes pour les professionnels de l'urbanisme et de l'immobilier
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
28 avril 2017
En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil ouvre la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Le premier juge, qui ne pouvait ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a, à bon droit, retenu que la réduction du délai de préavis n'est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 avril 2017
La SARL Resto Plage, bénéficiaire du permis de construire, ne justifiant pas des conditions d'affichage de son permis de construire, elle ne peut utilement...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2017
Monsieur qui s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à évoquer la variation de l'indice du coût de la construction, sans offres de preuves de la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Il en résulte désormais que la propriété peut dans ces départements s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement, mais également...