La Cour d'appel de Versailles rejette les demandes de nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice à l...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2017
L''importance de la somme totale réglée par la défunte, sur vingt-neuf années, exclut qu'il s'agisse de présents d'usage, au sens des dispositions...
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les...
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2017
L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
Au vu des éléments fournis, si l'intention du salarié de nuire ou de préjudicier aux intérêts de son employeur n'est pas caractérisée, son comportement est...
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2017
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la...