Pour bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale prévue à l'article 150 U du Code g
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2017
Le preneur trouvé par l'agent immobilier, a donc quitté les lieux, laissant des loyers impayés sans donner congé et diverses dégradations qui ont...
Familia - Droit de la Famille
11 février 2017
L’assignation introduite par le père qui prétend l’être ne visait que le père légal, à l’exclusion de l’enfant. L’action en contestation de paternité...
Economica - Droit des Affaires
10 février 2017
Désormais les notaires doivent définir des critères d'évaluation des risques, les classer en fonction de la nature des services offerts, des conditions de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2017
Une zone constructible à vocation d’habitat n’était pas, au sens de l’art. L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant...
Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2017
La proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée...