Avec le développement de l'internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent un fort...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
16 janvier 2017
Droit International Privé
16 janvier 2017
Est ainsi confirmé le jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance français soulevée par le banquier...
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2017
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard EUR exigé dans le cadre du contrôle judiciaire d’une...
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2017
La vente portait sur une construction en nature de mazet et il a été relevé que l'acte notarié précisait que l'immeuble n'était doté d'aucune installation...
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2017
Si aux termes de l'art. 513 du Code de procédure civile "le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires", il n'en demeure pas mo
Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2017
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y...