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Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2016

La parcelle litigieuse relève de la catégorie juridique de « bien non délimité » et, dès lors qu'elle dessert l'ensemble des parcelles la confrontant, les...

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2016

Aux termes de l'article UE 9 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Chamas : "L'emprise maximale au sol est fixée à 50 % de

Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2016

La lettre de mise en demeure adressée à M. X par courrier recommandé avec demande d'avis de réception n'avait pas été réclamée par son destinataire

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2016

Les dispositions, d'ordre public, de l'art. 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut...

Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2016

Le divorce doit être prononcé aux torts du mari.

Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2016

Si l'art. 618 du Code civil édicte que l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en raison de dégradations sur

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