Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2016

Réduction d'impôt pour prestation compensatoire : application au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée

Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2016

Par ce texte il est rétabli la publication des ventes ou cessions de fonds de commercedans les journaux d'annonces judiciaires et légales qui...

Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016

L'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à...

Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2016

L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016

L'éventuelle inobservation par l'acquéreur de la clause lui faisant obligation de déposer la demande de prêt avant le 28 février 2008 ne saurait avoir...

Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016

En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...

Pages