Réduction d'impôt pour prestation compensatoire : application au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
Par ce texte il est rétabli la publication des ventes ou cessions de fonds de commercedans les journaux d'annonces judiciaires et légales qui...
L'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à...
L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...
L'éventuelle inobservation par l'acquéreur de la clause lui faisant obligation de déposer la demande de prêt avant le 28 février 2008 ne saurait avoir...
En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...