En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire.
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la...
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01 décembre 2016
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Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Une adolescente de 14 ans a été invitée ar une copine fêtant son avnniversaire au dolmicile de ses parents. Elle s'est blessée en s'empalant sur le