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Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016

Mme Z ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie

Publica - Droit de l'Urbanisme
01 décembre 2016

Dans ces conditions, ladite commune justifiait bien, à la date de la décision de préemption contestée, de la réalité d'un projet d'aménagement entrant dans...

Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2016

Aux termes de l'art. L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et...

Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016

Le délai de cinq ans prévu par l'art. 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait...

Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016

En statuant ainsi, sans constater qu'elle était saisie d'une action en réduction, ni fixer l'indemnité correspondante, la cour d'appel a violé les textes...

Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016

L'arrêt en référence a été rendu au visa des art. 425 et 440 du code civil/

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