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Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2016

La cour d'appel a exactement déduit des faits et actes rapportés que la vente était parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix...

Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2016

Elodie a été engagée en qualité d'aide-soignante.

Familia - Droit de la Famille
29 novembre 2016

Lorsque les fonds de l'un des époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, l'immeuble ayant été aliéné avant la liquidation de...

Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016

Si l'art. 690 du code civil dispose effectivement que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession

Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016

Au soutien de leur appel, M.

Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du...

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