La construction par le preneur, sans l'accord du bailleur, d'une maison d'habitation sur le fonds loué compromet nécessairement son exploitation.
Le stockage volontaire par l'intéressée d'un tas de fumier très important à proximité immédiate du lieu de vie des intimés constitue nécessairement, par les...
Faute de solliciter la vente de la nue-propriété de l'immeuble indivis entre la veuve et ses quatre enfants, alors même que la part de nue-propriété que...
Il en résulte donc que, lorsque le notaire "255,10°" établit, par la suite, l'acte de partage, l'émolument du rapport s'impute sur l'...
Monsieur D et madame R avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI) au capital de 200 000 € représenté par 2 000 parts
C'est à bon droit qu'a été ordonnée la rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé l'époux à recourir aux services d'un huissier de justice afin...