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Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2016
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Familia - Droit de la Famille
07 janvier 2016
Le juge du surendettement peut prescrire l'effacement partiel de la créance de TVA dès lors qu'en application de l'art. L. 331-7-1 du Code de la co
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 janvier 2016
Par application de l'art.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 janvier 2016
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application...