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Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2016

Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'art. L.

Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2016

Le locataire avait une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités avant la conclusion du bail. La superficie des locaux n'a été mentionnée que...

Familia - Droit de la Famille
07 janvier 2016

Le juge du surendettement peut prescrire l'effacement partiel de la créance de TVA dès lors qu'en application de l'art. L. 331-7-1 du Code de la co

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 janvier 2016

Par application de l'art.

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 janvier 2016

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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 janvier 2016

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application...

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