Même si elle n'est pas limitée dans l’espace, la clause de non-concurrence s’impose à l’avocat collaborateur libéral
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
05 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2015
L'huissier, qui s'est rendu dans les lieux loués le 21 septembre 2012, note la présence de Monsieur D, présenté comme un "nouveau locataire" sur le procès...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2015
C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que les appelants avaient fait défaillir la condition suspensive d'...
Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2015
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2015
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est...
Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2015
Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement...