Le retard subséquent - de près de trois ans - de livraison du bien vendu est ainsi caractérisé et la SARL Anaïte ne justifie d'aucune cause d'exonération de res
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12 février 2013
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12 février 2013
L'absence de vente effectivement réalisée et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties s'oppose à ce que l'agent immobilier perçoive une ré
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12 février 2013
En statuant ainsi, alors que l'article L.
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12 février 2013
L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état actuel de la
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12 février 2013
Le 4 déc. dernier, le Conseil national de la consommation a rendu son avis concernant l’introduction de l’action de groupe en France au ministre de l’Économie.
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12 février 2013
En application de l'art. 72 du décret du 20 juil.