L' art. L.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2016
La Cour d'appel dit et juge que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa...
Economica - Droit des Affaires
18 juin 2016
Le requérant avait en effet établi lui-même les déclarations de la SCI en cause au titre des années antérieures et n'avait pas informé l'expert-comptable de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juin 2016
Les actions civiles sur le fondement du trouble anormal de voisinage, d'une atteinte au droit de propriété (par exemple en cas d'empiétement sur...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2016
Les termes de ces courriers particulièrement excessifs discréditent les bailleurs, tant envers les tiers que les diverses administrations, en ce qu'ils sont...
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016
L'huissier de justice a été mandaté par l'avocat du locataire des locaux commerciaux contestant le refus de renouvellement du bail.