La loi ALUR soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2016
Il s'en déduit que la non-réalisation de la vente n'est pas imputable à l'acquéreur mais qu'elle l'est aux vendeurs.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 février 2016
Responsabilité contractuelle du contrôleur technique, nullité de la clause de plafonnement d’indemnisation
Familia - Droit de la Famille
18 février 2016
Le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'art. 815-17, alinéa 3, du Code civil, que de la faculté de provoquer le...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2016
Une société exerçant l'activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » - exploitant sous le nom commercial « Divorce Discou
Familia - Droit de la Famille
17 février 2016
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations...