Qualification d'une indemnité de résiliation de bail ayant permis le rachat du fonds de commerce et la poursuite de l'activité
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Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2015
La Safer ne disposait pas du droit de se porter acquéreur de la totalité du bien vendu et les décisions de préemption doivent être annulées.
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2015
En statuant ainsi, sans rechercher si celle-ci bénéficiait d'un juste titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2015
L'arrêté est paru en application des art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 octobre 2015
D'après la jurisprudence, le permis modificatif doit être sans influence sur la conception générale du projet initial (C.E., sect., 26 juill.
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2015
Conformément à l'art R. 421-14 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de...