La société locataire du fonds de commerce devait être condamnée à réparer le désordre atteignant le plancher
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Immobilia - Droit Immobilier
Défaut d'entretien du local commercial par le cédant. Action du locataire du fonds c/ la copropriété
26 octobre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2015
Une telle clause ne peut avoir pour objet de mettre à la charge du preneur des travaux de mise aux normes des locaux et ne peut concerner qu'un logement...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2015
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2015
Pour la cour administrative d'appel, un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme s'entend d'un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2015
Les demandes d'acquéreurs de second rang, portant sur des vices apparents dénoncés à la livraison, qu'ils prétendent s'être aggravés, ne peuvent donner lieu...
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23 octobre 2015
- Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut...