Mais il résulte de l'art. 72 du décret n° 72-678 du 20 juill. 1972 que tous les mandats visés par ce texte sont mentionnés sur un registre unique.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2014
Les mécanismes proposés par la loi permettent donc déjà d'assurer la possibilité de sortir de l'indivision
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2014
Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médeci
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2014
Par cette disposition du cahier des charges du lotissement, il est ainsi dérogé à l'art. 672 du Code civil
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2014
Le texte n'est pas seulement d'application principale mais exclusive, empêchant toute mise en oeuvre subsidiaire du droit commun, qui n'a donc pas vocation à su
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2014
Mais ce qui compte pour l'application de ces dispositions n'est pas tant que la transaction immobilière soit exercée de manière accessoire ou principale que le