L'adoption de l'arrêté est nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offr
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05 juillet 2012
L'assureur dommages-ouvrage n'était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale
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05 juillet 2012
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle
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04 juillet 2012
Adoptées ce matin en Conseil des ministres, les mesures fiscales du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont présentées dans un dossier de pres
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04 juillet 2012
En cas de liquidation judiciaire du débiteur commun en biens, le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve
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04 juillet 2012
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.