Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découl
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03 juillet 2012
Le salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
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03 juillet 2012
Les décisions collectives dont les assemblées générales modifiant les statuts d'une SARL prises de manière irrégulière ne peuvent être annulées que si un texte
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03 juillet 2012
Une disproportion manifeste est exclue, car équivalente à une libéralité que
les personnes publiques ne sont pas en droit d'accorder.
les personnes publiques ne sont pas en droit d'accorder.
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02 juillet 2012
Le nécessaire préjudice résultant de la violation d'un engagement contractuel se répare en nature
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02 juillet 2012
Précisions sur la notion d'original d'une oeuvre d'art: la question du surmoulage