Le mandant est donc bien engagé par ce mandat et l?agent a droit à sa rémunération telle que stipulée faute pour le mandant de prouver le manque de diligence al
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22 juin 2012
La CARPA en cause se prévalait de ce qu'elle remplissait les seules missions d'intérêt collectif qui lui étaient conférées par la loi
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22 juin 2012
Mme X n’avait fourni qu’une aide occasionnelle à ses parents lorsque sa mère avait maintenu une activité agricole réduite dans une petite exploitation
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22 juin 2012
L'art. 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé
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21 juin 2012
La chambre a considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refuse de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de "dépense ob
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21 juin 2012
Les sommes en question sont réintégrées à l'actif de la succession dès lors que l'administration prouve qu'elles n'ont pas été dépensées.