Le taux moyen des prêts aux entreprises, à taux variable, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) étant fixé à 3,47 % pour le deuxième trimestre 2012, le
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01 juillet 2012
Les héritières receleuses ne peuvent prétendre à la somme recelée
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30 juin 2012
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son interprétation de la nouvelle rédaction des art. L. 232-21 à L.
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29 juin 2012
Les entreprises lésées peuvent saisir le juge des référés pour faire respecter le repos hebdomadaire.
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29 juin 2012
L'interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne sera donc réellement effective au plus tard le 7 juill. 2014.
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28 juin 2012
Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte, au sens de ces dispositions, susceptible d'exprimer une décision collective des associés.