Dès 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'intervient. Le 1er janv. 2013 il n'y aura plus de conservateurs des hypothèques.
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25 juin 2012
Le fait que le bailleur, tenu à la garantie des vices cachés, ait réagi avec diligence pour éradiquer les parasites n'empêche pas la réparation du trouble de jo
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25 juin 2012
L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier; il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal
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25 juin 2012
La délibération doit précéder le paiement
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25 juin 2012
Sur les recommandations de son expert comptable, un artisan s'est placé sous le régime de la franchise de TVA.
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24 juin 2012
Transformation d'une maison de ville en plusieurs appartements réalisée sans permis de construire