Procurations ni annexées ni déposées au rang des minutes du notaire : perte du caractère authentique du titre
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 juin 2012
Les travaux de raccordement au réseau d’eau potable étant nécessaires pour la réalisation d’une maison d’habitation, le maître d’ouvrage ne peut demander au maî
Archives
14 juin 2012
Ainsi est rappelé que le contrat de travail conclu à temps partiel doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la qualifi
Archives
13 juin 2012
La cour de cassation approuve la condamnation de la cour d'appel du dirigeant à 375.000 euro d'amende pour délit d'abus de pouvoir.
Archives
12 juin 2012
Harcèlement moral dénoncé, la mauvaise foi du salarié l'expose à un licenciement pour faute grave
Archives
12 juin 2012
Les dispositions des art. 2 et 3 de la loi du 10 juill.