Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple lorsque le donataire a reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus.
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20 juin 2012
En statuant ainsi, sans préciser si ces manquements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base l
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20 juin 2012
Un agent commercial, qui avait pour mandat de commercialiser des produits diététiques, a obtenu l'annulation de la clause de non concurrence contenue dans son c
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20 juin 2012
Le texte ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, doive indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un m
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19 juin 2012
Même si le certificat d'urbanisme ne répond pas à une demande portant sur une opération particulière, c'est une décision administrative qui est susceptible, à c
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18 juin 2012
La question ici était celle de savoir si une décision, nécessitant la réunion d'au moins 75% des parts sociales, devait être frappée de nullité, ainsi que les a