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Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
L'avocat engage sa responsabilité pour ne pas avoir prévu de garanties suffisantes dans le cadre de la vente du fonds de commerce dont le prix a été...
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2018
Faute d'organisation différente, l'indivision forcée et perpétuelle relève du statut de la copropriété.
Immobilia - Droit Immobilier
01 novembre 2018
La clause pénale litigieuse a été déclarée inapplicable, la pénalité de 10 % n'étant applicable qu'aux sommes pour lesquelles les procédures seraient...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 novembre 2018
Il appartenait en effet au service de chercher à mettre fin au rejet dans un puits, au contact des eaux souterraines, d'eaux usées non traitées ne serait-ce...
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2018
Cette convention d'occupation précaire est valable, puisqu'elle a été conclue en raison de circonstances particulières et pour une durée dont le terme est...