Il résulte des constatations des juges d'instruction que, compte tenu de ses modalités, la donation n'a pas privé effectivement les époux des attributs...
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Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
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09 juin 2017
Constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif à la vente d'un élément d'actif immobilisé dans les groupements dotés...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
Jean est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine, et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève,...
Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2017
Le terme du contrat a été ainsi clairement fixé au 13 juillet 2011 par l'avenant qui n'a pas prévu de prolongation tacite au-delà de cette date.
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 juin 2017
Il ressortait des termes de l'acte de vente que l'absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l'annulation de la vente pour...