La formalité de l'appel du bailleur lors de la sous-location d'un bail commercial est importante ; elle est souvent sanctionnée par les tribunaux. Les...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
L'acquéreur ne saurait évoquer l'accord des parties sur la chose et le prix dès lors qu'elle discutait encore le montant global de l'opération.
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Pour le calcul des plus-values immobilières, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
... si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l...
Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017
Lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, le...
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2017
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...