La cour d'appel valide la procédure ainsi que la règle, favorable au contribuable, mise en oeuvre par le service pour déterminer la valeur de...
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Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017
Tant les vendeurs que les acquéreurs soutiennent engagée la responsabilité de maître Marc S, notaire ayant instrumenté.
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
En application des dispositions combinées des art. 815-17 et 1166 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provo
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2017
L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première...
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
Ainsi le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit à l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice.
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2017
Une offre de vente au prix de 400 000 EUR est manifestement excessive, au regard du prix du marché pour un immeuble dans lequel d’importants travaux étaient...