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22 septembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2016
En statuant ainsi, alors que le bailleur ne dispose pas d'une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l'art. 1733 du Code civil, la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016
L'arrêt d'appel se borne à retenir que la servitude conventionnelle de passage est éteinte.
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21 septembre 2016
Par acte sous seing privé, réitéré par acte authentique, un couple a vendu une maison d'habitation. Disant avoir découvert, après la vente, que la
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2016
La vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l'essentiel de terres agricoles et...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016
La convention AERAS.est examinée à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire