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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2016
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2016
La charge de l'impôt foncier incombe à l'indivision.
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2016
M et Mme I ainsi que différents acquéreurs ont acquis de la société SFICI, par l'intermédiaire de la société Valority, agent immobilier, en produit de&n...
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20 juillet 2016
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Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 310-3 et 332, alinéa 2, du Code civil : l'expertise biologique est de droit en matière
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2016
Qeules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur