La décision de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 fait suite à l'arrêt du Conseil d'État Ligue des droits de l'homme qu
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juillet 2016
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2016
Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l'Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2016
S'ils avaient déménagé c'était pour ne plus avoir à supporter le bruit provenant de l'appartement de leurs voisins dont les défectuosités d'isolation...
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18 juillet 2016
La Cour de cassation énonce que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 juillet 2016
Alors, si la commune pouvait décider d'abroger le POS tel que révisé auparavant et "approuver, conjointement avec le préfet, une carte communale procédant...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 juillet 2016
Deux sociétés maîtres d'ouvrage font l'acquisition d'un immeuble qu'elles revendent par lot après travaux.