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06 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016
La notification pour droit de préemption du locataire ne peut obliger au paiement d’un acompte ou d'une quelconque somme ?
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016
L'acquéreur a commis une faute en refusant de réitérer la vente en la forme authentique sans motif légitime.
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Après avoir ainsi établi le caractère fictif de la SCI, les premiers juges en ont tiré les exactes conséquences en prononçant la nullité et la dissolution...