Il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir réalisé de bornage des propriétés ni d'avoir défini précisément les limites de propriétés, ces points n'...
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Economica - Droit des Affaires
03 juin 2021
Sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021
La SCI PGF conclut pour sa part à la confirmation du jugement, faisant valoir que M. C. ne rapporte pas la preuve que l'expert aurait commis une erreur...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021
Le projet de loi propose d’élargir la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune et ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juin 2021
Selon la loi en référence, les modalités de transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des...
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2021
Il en résulte que le lien de causalité direct entre la faute de chacun des professionnels du droit intervenus dans les cessions litigieuses et le prejudice...